Société civile immobilière Pas de préemption sur la vente des parts sociales

Dans la mesure où il s’agit de la vente de parts sociales, vous ne pouvez pas préempter. La cession des parts d’une société propriétaire d’un fonds loué échappe au droit de préemption du fermier, même lorsqu’elle porte sur la totalité des droits sociaux, l’opération ne constituant pas une aliénation du bien loué.

Selon l’article L.412-1 du code rural, « le propriétaire bailleur d’un fonds de terre ou d’un bien rural qui décide ou est contraint de l’aliéner à titre onéreux, sauf le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu’en tenant compte d’un droit de préemption au bénéfice de l’exploitant preneur en place ». Dans le code rural, le texte relatif au droit de préemption du fermier parle de l’aliénation d’un fonds de terre et ne vise pas la vente de parts sociales. Ce droit ne s’exerce donc pas dans ce cas. La doctrine le justifie ainsi : la cession de parts sociales n’affecte pas le fonds lui-même, qui demeure la propriété de la société.

Il n’y a pas d’inquiétude, pour autant, pour votre location. La vente des parts sociales ne modifie pas votre bail. Votre contrat se poursuit avec les nouveaux propriétaires, acheteurs des parts sociales.

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